1. Introduction
Bienvenue chez PayMoi ! En utilisant notre site web ou nos services, vous acceptez les présentes conditions générales (« CG »). Veuillez les lire attentivement. Ces CGU régissent votre utilisation de nos services de facturation, de nos modèles d’abonnement et du traitement des paiements.
2. Acceptation des conditions
En accédant ou en utilisant PayMoi, vous acceptez d’être lié par ces CGU. Si vous n’acceptez pas ces CGU, vous ne pouvez pas utiliser le service. Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier ces CGU à tout moment et sans préavis. En continuant à utiliser le service après de telles modifications, vous acceptez les conditions mises à jour.
3. Étendue des services
PayMoi fournit des services de facturation en ligne aux particuliers et aux entreprises, leur permettant de créer, de gérer et d’envoyer des factures. Les fonctionnalités supplémentaires peuvent inclure des rapports, l’intégration avec des applications tierces et des modèles de facturation personnalisables. Nous sommes en constante évolution et des services ou fonctionnalités supplémentaires peuvent être introduits ou modifiés.
4. Création d’un compte et accès
4.1 Inscription
Pour utiliser PayMoi, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des informations d’identification de votre compte.
4.2 Déclassement du compte
Si le paiement de nos services n’est pas effectué dans les délais impartis (voir section 7), votre compte peut être rétrogradé en version gratuite ou restreinte, perdant ainsi l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à ce que le paiement soit effectué.
5. Conditions d’abonnement
5.1 Modèle d’abonnement
PayMoi fonctionne sur la base d’un abonnement, permettant aux utilisateurs d’accéder à différentes fonctionnalités et niveaux de service. En vous abonnant, vous acceptez de payer les frais applicables selon le plan d’abonnement choisi.
5.2 Politique de non-résiliation
Une fois que vous avez souscrit à un abonnement PayMoi, vous ne pouvez pas annuler ou réduire votre abonnement jusqu’au prochain cycle de facturation. Cette politique garantit un accès ininterrompu à nos services pendant toute la durée de l’abonnement. Les demandes d’annulation ou de déclassement ne peuvent prendre effet qu’à la fin du cycle de facturation en cours.
5.3 Exception de résiliation anticipée
Une exception à la politique de non-résiliation s’applique uniquement si PayMoi n’est pas en mesure de fournir les services en raison d’erreurs graves directement imputables à PayMoi. Dans ce cas, vous pouvez demander une révision de votre abonnement et une résiliation potentielle.
6. Renouvellement de l’abonnement et facturation
6.1 Renouvellement automatique
Les abonnements seront automatiquement renouvelés à la fin de la période d’abonnement à moins que vous ne fournissiez un avis d’annulation un mois avant la date de renouvellement. Il vous incombe de veiller à ce que vos données de paiement soient à jour.
6.2 Déclassement en cas de non-paiement
Si le paiement n’est pas reçu à la date de renouvellement ou dans les 20 jours suivant la réception de votre facture et de votre accès, votre compte sera rétrogradé à une version gratuite ou restreinte. L’accès à certaines fonctionnalités premium sera suspendu jusqu’à ce que le paiement soit effectué.
7. Conditions de paiement
7.1 Délai de paiement
Le paiement de nos services est exigé dans les 20 jours suivant la réception de la facture et de l’accès au système. Le non-paiement dans ce délai entraînera un déclassement automatique (voir section 6.2).
7.2 Méthodes de paiement
Nous acceptons les paiements par virement bancaire ou par d’autres méthodes de paiement autorisées, comme indiqué sur la facture. Tous les frais de paiement, y compris les frais bancaires ou les frais de conversion de devises, sont à votre charge.
7.3 Pénalités de retard
Si le paiement n’est pas effectué à la date d’échéance spécifiée, PayMoi se réserve le droit de facturer des intérêts sur les montants en souffrance conformément à la loi applicable, ainsi que des frais administratifs pour la réactivation de votre compte.
8. Disponibilité du service et maintenance
8.1 Disponibilité
PayMoi s’efforce de fournir un temps de disponibilité de 99,9 % pour le service. Cependant, nous ne pouvons pas garantir un accès ininterrompu en raison de facteurs indépendants de notre volonté (par exemple, temps d’arrêt du serveur, interruptions de services de tiers).
8.2 Maintenance programmée
Nous nous réservons le droit de procéder à une maintenance programmée, au cours de laquelle les services peuvent être temporairement indisponibles. Dans la mesure du possible, nous vous informerons à l’avance de toute interruption prévue.
9. Responsabilités de l’utilisateur
9.1 Respect des lois
Vous êtes responsable de vous assurer que votre utilisation de PayMoi est conforme à toutes les lois et réglementations applicables. Vous ne devez pas utiliser nos services pour envoyer des factures illégales ou frauduleuses ou pour vous engager dans une activité illégale.
9.2 Exactitude des informations
Vous êtes responsable de l’exactitude de toutes les données et informations soumises à PayMoi, y compris les détails de facturation et le contenu des factures.
10. Confidentialité des données et sécurité
PayMoi s’engage à protéger vos données personnelles. Veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité pour plus de détails sur la manière dont nous collectons, utilisons et stockons vos informations. Bien que nous mettions en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger vos données, nous ne pouvons pas garantir une sécurité totale contre les accès non autorisés ou les violations.
11. Limitation de la responsabilité
11.1 Exclusion des garanties
PayMoi est fourni « en l’état » et « tel que disponible » sans aucune garantie, explicite ou implicite. Nous ne garantissons pas que les services répondront à vos besoins ou attentes spécifiques.
11.2 Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, PayMoi et ses affiliés, partenaires et concédants de licence ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, de données ou d’opportunités commerciales, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser nos services.
11.3 Limitation des dommages
Notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant de l’utilisation de PayMoi ne dépassera pas le montant payé par vous pour le dernier abonnement payé avant la réclamation.
12. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité PayMoi, ses dirigeants, employés et agents en cas de réclamations, dommages, responsabilités et dépenses découlant de votre utilisation des services, de votre violation des présentes CGU ou de votre violation des droits d’un tiers.
13. Propriété intellectuelle
PayMoi conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services, y compris les droits de propriété intellectuelle. Vous disposez d’une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser les services pendant la durée de votre abonnement. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou faire de l’ingénierie inverse sur toute partie de PayMoi sans notre accord écrit préalable.
14. Résiliation
14.1 Résiliation par PayMoi
Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre compte pour toute violation des présentes CGU, y compris, mais sans s’y limiter, le non-paiement, l’utilisation abusive des services ou les activités illégales.
14.2 Résiliation par l’utilisateur
Vous pouvez résilier votre abonnement avant la fin de votre cycle de facturation actuel en envoyant une notification écrite un mois avant le renouvellement. En cas de résiliation, vous n’aurez plus accès aux services et toutes les données associées à votre compte pourront être supprimées. Avant la suppression, vous en serez informé et disposerez de 21 jours pour exporter les données.
15. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois de la Tunisie, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Tout litige découlant de ces CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tunisie.
16. Modifications
PayMoi se réserve le droit de modifier ou d’amender ces CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site Internet ou sur d’autres canaux de communication. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU.
17. Informations de contact
Si vous avez des questions concernant les présentes CGU, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :
Courriel : contact[at]paymoi.pro